Conditions Générales de Ventes

 

1 – Objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre la société Cartouche-impression et un client, dans le cadre d’un système de vente à distance.
S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique.

2 - Caractéristiques essentielles des produits

Cartouche-impression met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d’encre ou toner commandés (type, capacité ou contenance, références d’imprimantes, compatibilités, code OEM, couleur,).
Ces offres de produits sont limitées à la France Métropolitaine.
Le site www.cartouche-impression.com.fr étant un site marchand, votre commande ne sera expédiée qu’à la réception de votre règlement par Carte Bancaire, Paypal ou virement bancaire.
Les produits sont livrés par transporteur.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site www.cartouche-impression.com n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société Cartouche-impression ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

3 - Notification de la commande

La commande est passée sur notre site www.cartouche-impression.com en ajoutant les produits dans notre panier en ligne
Lorsque le client reconnaît avoir lû et accepté les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l’enregistrement par Cartouche-impression.
Les commandes validées engagent le client dès l’expédition par e-mail du reçu de la commande.

Ce reçu retrace les caractéristiques essentielles de la commande enregistrée :
- Numéro de commande
- Date du reçu
- Nom du demandeur et son adresse complète pour livraison et facturation,
- Son adresse email
- Les références et les quantités de cartouches commandées
- Le Total HT de la commande, les éventuels frais de port HT, le montant de la TVA applicable, le Total TTC de la commande.

4 - Prix et frais de port

Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 0 %.
Des frais de port et d'emballage sont perçus pour toute commande dont le montant total est inférieur à 59€ TTC pour les commandes livrées par le transporteur Coliposte ( 24H/48H)

Des frais de port et d'emballage de 17 Euros TTC sont perçus pour toutes commandes livrées par le transporteur Chonopost ( J+1 avant 13H)

Une livraison est possible dans les DOM-TOM et à l’étranger sur simple demande par mail .

5 - Livraison

Cartouche-impression livre en France métropolitaine, en Corse et dans toute la zone Européenne.

Délais de livraison indicatifs :
France métropolitaine : 48/72 heures par Coliposte pour les commandes nous parvenant avant 16h (sous réserve de disponibilité).
France métropolitaine : 24 heures par Chronopost pour les commandes nous parvenant avant 16h (sous réserve de disponibilité), le client sera livré avant 13h.

Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
Dans tous les cas, la société Cartouche-impression est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté.
La livraison se fait à l’adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera l’aspect général des produits. Toute contestation doit être formulée auprès de Cartouche-impression dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si votre colis est détérioré lors de la livraison, merci de bien vouloir le refuser auprès du transporteur.

6 - Délai de rétractation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui des produits commandés. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Cartouche-impression s’engage à rembourser au client les sommes versées à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (60) jours. Pour tous remboursement de commande incluant le port gratuit (supérieure à 59€ TTC), un montant de 12€ sera systématiquement déduit.

Aucun retour article ne sera accepté sans qu'une demande ne soit préalablement formulé par le client sur son compte.
Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse que vous fournira Cartouche-impression lors du mail d'acceptation de retour.
Ils devront être en parfait état et dans leur emballage d'origine neuf et non-ouvert (non-scotché) :

Si le colis est retourné sans avoir été ouvert (marchandise neuve et non-ouverte) : Cartouche-impression remboursera le colis.
Si le produit retourné par le client a été ouvert ou porte des traces de montage ou déballage, Cartouche-impression ne pourra prendre en charge ni remboursement ni échange du produit. Dans ce cas, si le client désire récupérer le ou les produits retournés, les frais de retour seront alors à sa charge.

7 - Garanties et service après-vente

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).
Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, Cartouche-impression s’engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.

Toutes nos cartouches bénéficient d’une garantie de 3 ans.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d’en conserver la facture d’achat.

Les garanties ne couvrent pas :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d’emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter Cartouche-impression par email

8 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa) Payplug, Paypal ou virement bancaire. Votre commande ne sera expédiée qu’à réception de votre règlement.

9 - Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.

10 - Litiges et loi applicable

Le contrat présent est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Cartouche-impression pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas d’échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

Conditions Générales de Vente du 1er Janvier 2015


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